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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 122
Versions de la disposition
122. Les dispositions du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12) et du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) qui s’appliquent aux installations d’incinération de déchets biomédicaux sont également applicables aux installations d’incinération de matières résiduelles régies par le présent chapitre qui reçoivent des déchets biomédicaux visés à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et celles des règlements précités, doivent prévaloir les dispositions qui assurent une protection accrue de l’environnement.
122. Les dispositions du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12) et du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) qui s’appliquent aux installations d’incinération de déchets biomédicaux sont également applicables aux installations d’incinération de matières résiduelles régies par le présent chapitre qui reçoivent des déchets biomédicaux visés à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et celles des règlements précités, doivent prévaloir les dispositions qui assurent une protection accrue de l’environnement.
